Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par Equation-Prévention sur le site internet « document-unique.eu ». Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de ces produits et services.

Article 2 – Acceptation des CGV

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment du paiement en ligne, des CGV en vigueur et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 3 – Produits et services

Equation-Prévention propose à la vente sur le site « document-unique.eu » des documents uniques d’évaluation des risques professionnels générés en fonction des réponses fournies par les employeurs.

Article 4 – Tarifs

Les prix des produits et services proposés sur le site « document-unique.eu » sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et définitifs. Equation-Prévention se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement des achats se fait en ligne, par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés par téléchargement sur le site « document-unique.eu » dans un délai de 24 heures à compter de la confirmation de paiement.

Article 7 – Garantie et retour

Equation-Prévention s’engage à fournir des produits de qualité conformes aux descriptifs présents sur le site « document-unique.eu ». En cas de non-conformité du produit livré, l’acheteur doit fournir la preuve de la non-conformité du document et en informer Equation-Prévention dans les 7 jours suivant la réception du produit. Equation-Prévention s’engage alors à lui fournir un nouveau produit ou à rembourser l’acheteur.

Article 8 – Responsabilité et limites de responsabilité

L’obligation de sécurité de résultat de l’employeur envers ses salariés demeure et ne peux être endossée par Equation-Prévention. En effet, les résultats du document unique d’évaluation des risques professionels generés par le site en ligne document-unique.eu dépendent de l’utilisateur et de ses déclarations.

Article 9 – Confidentialité et protection des données personnelles

Equation-Prévention s’engage à protéger la confidentialité des données utilisées pour la réalisation de la prestation. Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins que la création d’un document unique d’évaluation des risques professionnels.